Solidarité, Inclusion, Durabilité.

Votation fédérale du 24 novembre 2024

Modification du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre)

La section recommande de voter:

NON

Le 24 novembre, deux objets relatifs au droit du bail sont soumis au vote. Tous deux visent à affaiblir les droits des locataires. Alors que l’on sait que les principales augmentations de loyer ont lieu au changement de locataire, l’objectif des milieux immobiliers est clair : chasser les locataires de leur logement, pour ensuite relouer plus cher.

Faciliter les résiliations

Aujourd’hui, un-e propriétaire qui loue un logement et qui souhaite le récupérer pour son utilisation ou celle d’un proche peut résilier le bail des locataires en respectant des délais légaux. Avec cette modification, les propriétaires pourront résilier plus facilement et plus rapidement le bail d’un logement, sans tenir compte des besoins des locataires. De plus, aucun contrôle n’est prévu pour vérifier que les propriétaires ou leurs proches occupent effective ment le logement après la résiliation. Les locataires seront donc encore moins bien protégé-es et encore plus vulnérables.

Autres objets en votation le 24 novembre 2024

Objets municipaux

1

Référendum sur la passerelle du Mont-Blanc

La section recommande de voter: OUI

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Objets cantonaux

1

Modification de la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Contreprojet à l’initiative « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève » qui a été retirée)

La section recommande de voter: NON

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2

Modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales)

La section recommande de voter: NON

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3

Modification de la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification)

La section recommande de voter: NON

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Objets fédéraux

1

Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales

La section recommande de voter: NON

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2

Modification du code des obligations (droit du bail : sous-location)

La section recommande de voter: NON

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3

Modification du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre)

La section recommande de voter: NON

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4

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations)

La section recommande de voter: NON

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